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Cette page a été modifiée le 23
décembre 2010
Code des marchés public: baisse des seuils
Le Conseil d'Etat a annulé les
dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant
le seuil de passation d’un marché public sans mise
en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000
euros.
A partir du 1er mai 2010, seuls les
marchés de moins de 4000 euros pourront être passés
dans ces conditions simplifiées.(11/02/2010)
Dans le cadre du plan de relance de
l'économie, le décret n° 2008-1355 publié au
JO du 20 décembre avait relevé le seuil
de dispense d'obligation de mise en concurrence et
de publicité, qui passait de 4 000 à 20 000 €uros.
Cette clause est donc aujourd'hui caduque (Mise à
jour du 23/12/2010)
Les Marchés publics
L'association des Maires de France met en ligne gratuitement
son guide "Marchés publics : guide des bonnes
pratiques". Il a pour objet d’accompagner les
communes et communautés dans la mise en oeuvre des
règles issues de la nouvelle réglementation du code
des Marchés Publics applicable depuis le 8 janvier
2004.
Accéder
au guide (gratuit)
Quelques guides indispensables
Guide
du maire nouvellement élu. Edité
par le Ministère de l'Intérieur et accessible
gratuitement sur internet, ce mémento guide
les nouveaux élus dans leurs prise de fonction.
Circulaire du 27 mars 2002 relative à la mise en oeuvre
de la loi n°2002-76 du 27 février 2002 relative à
la
démocratie de proximité
Voir également sur le site de l'AMF
Le Guide
du maire
Statut de l'élu
intercommunal [05/05/2008] PDF
Statut de l'élu
local [05/05/2008]
Guide du président
de communauté 2008 [15/04/2008]
La révision constitutionnelle du 23 juillet
2008 et le référendum d'initiative populaire
Le texte consacre de nouveaux droits en faveur des
citoyens. En effet, un référendum d'initiative populaire
pourra être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres
du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits
sur les listes électorales (article 4).
Communication des archives
Le blog Thinking twice fait le point sur les nouvelles
dispositions de la loi sur les archives du 15 juillet
2008 et les nouveaux délais de communicabilité tout
en précisant la nature du secret qu'ils défendent.
http://thinkingtwice.hautetfort.com/archive/2008/10/01/euh-c-est-quoi-le-secret.html
Publicité sur des supports communaux:
"Rien n'interdit d'utiliser un panneau électronique
pour la diffusion de messages publicitaires pour le
compte de commerçants de la commune. Toutefois, une
telle activité ne saurait constituer un service public
et cette prestation doit être effectuée contre rémunération
(question écrite de Marie Jo Zimmermann, JO Assemblée
Nationale 11 octobre 2005 page 9535 n°66001)
La liste protocolaire
La "liste protocolaire" résulte des dispositions
du décret du 16 juin 1907, modifié, dont la récente
actualisation a été publiée au J.O. du 22 septembre
1995 (n°221), décret n°95-1037. Ainsi dans tous les
départements, à l’exclusion de Paris, lorsque les
membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies
publiques, ils y prennent rang dans l’ordre de préséance
suivant : le préfet, les députés, les sénateurs, le
président du Conseil régional, le président du Conseil
général, le maire de la commune dans laquelle se déroule
la cérémonie, les représentants au Parlement européen
et ainsi de suite jusqu’à trouver en 26ème position
les conseillers municipaux et en dernière position
(33ème) le secrétaire de mairie.
Les personnalités sont placées côte à côte. La personnalité
à laquelle la préséance est due prend place au centre.
Les autres invités sont placés alternativement à la
droite de la personne du centre, puis à sa gauche
jusqu’à remplir les fauteuils.
Lorsque une réception est à l’initiative du maire,
il en est l’hôte et occupe de la première place de
droite. Le décret 95-811 va d’ailleurs dans ce sens,
en donnant au maire une préséance qui appartenait
jusqu’alors au préfet : c’est désormais le maire qui
accueille une personnalité importante en visite sur
la commune.
Chaque Préfecture en dresse une liste protocolaire
nominative à l’échelon local qu’elle tient à la disposition
des collectivités.
Voir
par exemple la liste protocolaire du département
de Côte d'Or
Pour plus de renseignements en matière de
protocole, on se réfèrera au blog http://www.protocole.over-blog.fr/
Les journalistes municipaux n'ont pas droit à
la carte de presse
Le sujet du statut a été abordé
aux assises du journalisme qui viennent de se tenir
du 21 au 23 Mai 2008 à Lille.
Employés par la ville, les “journalistes municipaux”
ne répondent donc pas à la clause de conscience imposée
par la charte du journalisme. Ils sont plus de 5000
dans ce cas-là: Un obstacle à l’attribution de la
carte de presse.
En
savoir plus
Droit de réponse en ligne, comment ça marche ?
(Mode d'emploi. Arnaud Devillard , 01net., le 08/11/2007
à 10h00)
Prévu dans la Loi pour la confiance dans l'économie
numérique de 2004, le droit de réponse sur Internet
vient d'être précisé par décret d'application. Chacun
peut réagir à une mise en cause ou à une accusation
diffusée dans les médias. C'est le droit de réponse.
Cette notion s'applique aussi au Web. Depuis la mise
en oeuvre de la Loi pour la confiance dans l'économique
numérique en juillet 2004, le paysage de l'Internet
a pas mal changé. Au paragraphe IV de son article
6, le texte prévoit un mécanisme de droit de réponse
calqué sur le droit de la presse. Sauf qu'Internet
est un média un peu particulier et qu'en outre, à
l'époque, les blogs et les « wiki », permettant à
tout un chacun, ou presque, de réagir voire d'intervenir
sur un texte en ligne, n'existaient pas. C'est en
tenant compte de cette réalité que le décret d'application
publié au Journal Officiel du 26 octobre 2007
a été conçu. En huit articles, il précise quand on
peut exercer un droit de réponse, ou, selon quelle
procédure, comment il doit être publié, etc.
Lire
le détail
Comment lutter contre une atteinte à sa réputation
sur internet?
La « cyber-réputation » est aujourd’hui devenue essentielle,
et les risques de publications abusives ont augmenté
avec l’avènement de l’Internet communautaire. Vincent
Dufief, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit
pénal des nouvelles technologies et en droit de la
vie privée, fait le point sur les moyens juridiques
à la disposition des victimes.
Lire
Le loi du 27 février 2002 sur la démocratie
de proximité
Le gouvernement JOSPIN est à l'origine de
la loi sur la Démocratie de proximité du 27 février
2002 qui s'inspire des travaux de la commission "
Mauroy " sur l'avenir de la décentralisation. Cette
loi comprend des mesures pour renforcer les moyens
d'expression des citoyens, les droits de l'opposition
mais également des dispositions relatives au statut
de l'élu local.
La
présentation de la loi sur le site Vie Publique
Voir
le document de vulgarisation de l'AMF
La
circulaire du ministère de l'intérieur
L'enquête
sur l'application de la loi réalisée
pour Cap Com 2003
Le droit à l'image
Pour les personnes
Le fait de reproduire l'image d'une personne sans
avoir eu son autorisation est interdit (Article 9
du Code Civil). Dès lors qu'une personne est
identifiable, il n'est pas nécessaire de démontrer
le moindre préjudice. Si des personnes sont reconnaissable
il est impératif de demander leur autorisation
(écrite) pour la publication de la photo (ou
celle du représentant légal s'il s'agit
d'enfants).
Cependant, la jurisprudence a mis deux réserves
au principe énoncé.
1) S'agissant d'une réunion publique ou d'une
manifestation collective dans un lieu public, la publication
d'une photo est possible dès lors que le cliché
n'est pas centré sur une personne. A noter
qu'une rue, une place et même une plage sont
considérés comme espaces publics (TGI
Paris 18 mars 1971)
2) De même une personne publique (élu,
acteur, sportif...), dans l'exercice de ses fonctions,
ne peut s'opposer à la publication afin de
satisfaire "au besoin légitime d'information
du public" (TGI Nanterre 6 Avril 95).
Pour les biens
Le propriétaire d'un bien a un droit absolu sur l'image
de ce bien. Il est donc nécessaire de demander l'autorisation
de diffusion de la photographie.
Ainsi la compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM)
a demandé par voie d'huissier à un magazine aveyronnais
le retrait de la vente d'une publication consacrée
au plus haut ouvrage d'art du monde. Dans un courrier
adressé à Aveyron Magazine, le 22 juin 2007, le directeur
d'exploitation du viaduc de Millau rappelle que sa
société "dispose des droits exclusifs d'utilisation
de l'image" de l'ouvrage long de 2,46 km et culminant
à 270 m au dessus du Tarn.
Moralité, lorsqu'une collectivité contribue
au financement d'un ouvrage (ne serait-ce qu'en finançant
les routes d'accès comme dans le cas d'espèce),
il sera prudent de prévoir par convention les
conditions d'utilisation des droits à l'image.
Les droits d'auteur
Le droit d'auteur s'exerce dans certaines limites.
Notamment, les droits d'auteur s'éteignent
70 ans après la mort de l'auteur. On trouvera
sur le site de Maître EOLAS les détails
de la loi et de son application.
http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/20/1321-les-droits-d-auteur-pour-les-nuls
Voici la liste des organismes chargés de veiller
sur les intérêts des auteurs
Sociétés
de gestion collective des droits classées par thèmes
(26/03/2009)
La
Communication en période préélectorale
Un petit memento
Ces restrictions concernent toutes les élections,
nationales et locales, à l'exception des élections
partielles.
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Période précédant
le premier jour du mois de l'élection
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Interdit
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Autorisé
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Le local attribué à l'opposition
municipale est destiné à préparer
le travail sur les délibération.
Il ne peut pas servir de permanence électorale
Sont interdits les dons des personnes morales
aux candidats, à l'exception de ceux
des partis politiques
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Le candidat à une élection
ne peut recueillir de fonds en vue de son
financement que par l'intermédiaire
d'un mandataire
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Est interdite, sur son territoire, toute
campagne de promotion publicitaire des réalisations
ou de la gestion d'une collectivité
intéressée par le scrutin
(Code électoral L52-1 alinéa
2)
Deux critères permettent de déterminer
les évènements concernés:
1) Est-ce que l'opération de communication
concernée pésente ou non un
caractère habituel?
2) Concernant les publications, s'agit-il
d'un contenu de pure information, ou au contraire
son contenu peut être rattaché
à l'élection?
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Un document financé sur
le compte de campagne du candidat peut vanter
ses réalisations
(loi du 3 janvier 2001)
|
Le magazine municipal doit respecter le principe
de neutralité. Il en est de même
pour le droit d'expression de l'opposition
|
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|
Aucun numéro d'appel
téléphonique ou télématique
gratuit ne peut être porté à
la connaissance du public par un candidat ou
une liste de candidat à leur profit
(Code électoral L50-1)
Tout affichage relatif à
l'élection est interdit en dehors des
emplacements réservés par l'autorité
municipale, sous peine d'amende
(Code Electoral L51)
Est interdite toute publicité
commerciale par la voie de la presse ou des
moyens de communication audiovisuelle à
des fins de propagande électorale
(Code Electoral L52-1)
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Le marketing téléphonique
est autorisé
Les sites internet
Les articles de presse favorables
à un candidat
La publicité par voie
de presse pour solliciter des dons destinés
au financement de la campagne du candidat
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Pendant la campagne électorale
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Tracts
La publication de sondages est
interdite la veille et le jour du scrutin
(loi du 19/02/2002)
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Affichage des candidats autorisé
seulement sur les panneaux électoraux
officiels
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Les comptes de campagne
Voir l'article L52-11 du Code électoral sur Légifrance
en ce qui concerne les plafonds de dépenses.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
Voir également le site de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques
qui expose la règlementation de façon
détaillée.
http://www.cnccfp.fr/
Pas de blogs de campagne sur les sites de médias!
La Commission des comptes de campagne a fait savoir,
le 7 juin, que les candidats aux législatives prennent
un risque en tenant des blogs de campagne sur des
sites de médias. Ils pourraient en effet voir invalider
leurs comptes de campagne, ce qui pourrait les priver
de tout remboursement de leurs frais, voire entraîner
l'invalidation de leur élection. Avoir un blog sur
ce type de site "peut s'apparenter à un don de personnes
morales de la part du média, ce qui est interdit",
a expliqué une porte-parole de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques.
L'Express.fr, qui avait invité Najat Vallaud-Belkacem
(PS), Marielle de Sarnez (MoDem) et Arno Klarsfeld
(UMP), tous trois candidats aux législatives, à tenir
des blogs sur son site, a été le premier à faire les
frais de cette doctrine de la Commission. «L'Express»
a jeté l'éponge et fermé mardi ces blogs en déclarant
le regretter. (La Gazette 8/06/2007)
Le droit applicable à nos sites internet
Connaissez-vous les spécificités juridiques liées
à la création et à l'exploitation
d'un site internet?
Pour connaître en détail les règles,
droits et usages de l'internet, rendez-vous sur le
site Droit du net.
http://www.droitdunet.fr/
Le journal de la collectivité
La publication d'un journal par une collectivité
relève de la loi sur la presse du 29 juillet
1881. Cependant cette liberté fait l'objet
d'une jurisprudence spécifique détaillée
dans la réponse ministérielle du 5 septembre
2006.
Ainsi, répondant au député Eric Raoult sur
les règles régissant les bulletins municipaux d'information,
le ministre délégué aux collectivités territoriales
indique que:
"L'information dispensée par une collectivité
territoriale sur les affaires relevant de sa compétence
constitue une mission de service public (CE, 10 juillet
1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages
diffusés, quel qu'en soit le support, doit rester
dans les limites des attributions légales détenues
par le responsable de l'information de la collectivité
en cause (CE, 11 mai 1987, n° 62459, Divier). Ainsi,
le juge administratif a annulé une décision d'un maire
de publier dans le journal municipal un éditorial
exclusivement consacré à des questions de politique
nationale et totalement étranger à la gestion municipale
(TA de Lyon, 6 octobre 1992, Lavaurs). Dans le même
sens, la décision du président d'un conseil général
de diffuser un document de propagande électoral en
vue d'un scrutin national est illégale (CE, 25 avril
1994, n° 145874). À la lumière de la jurisprudence,
il ressort que la politique de communication d'une
commune doit être guidée par l'intérêt local. Il appartient
aux préfets, dans le cadre du contrôle de légalité
qu'ils exercent sur les actes des autorités communales,
d'apprécier le caractère litigieux des publications
et de donner les suites qui s'imposent le cas échéant
en déférant au juge administratif les décisions de
publier des articles traitant de sujets étrangers
aux affaires de la commune et relevant de l'État ou
d'autres collectivités territoriales. Par ailleurs,
tout contribuable de la commune pourrait avoir intérêt
à saisir le juge administratif s'il estime que l'utilisation
des deniers communaux n'est pas conforme au critère
de l'intérêt local que les publications de la commune
doivent respecter." Rép.min. à Q.E. n° 97804,
J.O.A.N. du 5 septembre 2006
Le dépôt légal
Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur,
imprimeur, producteur, distributeur, etc..., de déposer
chaque document qu'il édite, imprime, produit à la
BnF ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le
dépôt en fonction de la nature du document. Le dépôt
légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte
et la conservation des documents de toute nature afin
de constituer une collection de référence consultable
dans les salles de la bibliothèque, la constitution
et la diffusion de la Bibliographie nationale française.
www.bnf.fr
Le journal - Expression de l'opposition
Deux textes sont applicables:
Dans les mairies
Article L2121-27-1 du Code général
des Collectivités territoriales - Créé par
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque
la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,
un bulletin d'information générale sur les réalisations
et la gestion du conseil municipal, un espace est
réservé à l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale. Les modalités d'application
de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur.
Dans les Conseils généraux
Article L3121-24-1 du Code général
des Collectivités territoriales - Créé par
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9
Lorsque le département diffuse, sous quelque forme
que ce soit, un bulletin d'information générale sur
les réalisations et la gestion du conseil général,
un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
Les modalités d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur.
Qui peut être directeur de la publication?
En vertu de l’article 6 de la loi du loi du 29 juillet
1881 sur la presse, le directeur de publication est
obligatoirement le représentant légal de l’entreprise
éditrice, c'est à dire le maire ou le président
dans une collectivité.
Il existe cependant une exception si le maire ou
le président de la collectivité est
parlementaire. Le second alinéa précise dans ce cas
que le directeur de la publication doit être choisi
au sein des membres de l’assemblée délibérante.
Quel est le taux de TVA applicable à nos périodiques?
Ref: articles 256 et 298-8 du code général des impôts.
1) Réalisation du périodique
Le taux de 5,5% s'applique sur les travaux de composition
et d'impression (y compris la livraison), mais uniquement
pour les écrits périodiques.
Attention cependant, les
travaux relatifs à la conception du document
(Rédaction, pubs et photos) sont taxés
au taux plein de 19,6%, de même que la mise
sous plis et le routage.
2) Si le périodique en question est vendu,
le prix de vente est taxable à 2,1% en métropole
et à 1,05% dans les DOM TOM sous réserve
de bénéficier d'un numéro de
Commission paritaire.
A noter: Si vous avez payé 19,6% au
lieu de 5,5%, il est possible de recouvrir le trop
versé de TVA. Il est possible de le faire pour les
deux dernières années civiles, y compris l’année en
cours. Il est cependant nécessaire de demander
aux fournisseurs de refaire les factures au taux de
5,5%. Dès l'obtention de ces pièces,
il faut réclamer au Trésor public le trop versé de
TVA.
Est-il possible d'obtenir un numéro de commission
paritaire?
ATTENTION : la CPPAP (commission paritaire des publications
et agences de presse) ne prend pas en compte les magazines
municipaux dans ses registres. La gratuité du support
étant un des motifs rédhibitoires de refus d'admission
au régime économique des publications demanderesses.
Sauf si vous faîtes payer votre édition !
Toutes les réponses sur le site de la Commission
paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
http://www.cppap.fr/
Quel délai pour l'acheminement des bulletins municipaux
par La Poste?
Question écrite n° 03072 du sénateur Jean-Michel
Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le
JO Sénat du 10/01/2008 - page 59 M. Jean-Michel Baylet
attire l'attention de Mme la ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi sur le problème des délais
d'acheminement des Bulletins municipaux par La Poste.
En effet, ces documents, utiles à la vie démocratique
locale, connaissent un traitement identique aux routages
publicitaires commerciaux. Il en résulte des délais
de distribution particulièrement longs ne permettant
pas d'informer instantanément les administrés. Les
élus constatent parfois trois semaines entre la signature
du contrat et l'ordre de distribution. Afin de permettre
un meilleur fonctionnement du service public et contribuer
à une diffusion rapide des informations municipales,
il lui demande ce qu'elle envisage comme mesure réglementaire
efficace.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi * publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008
- page 2116 L'offre « Municipost » a été élaborée
en 2004 afin de répondre spécifiquement aux besoins
de communication des petites communes de France, notamment
en ce qui concerne la diffusion des bulletins municipaux.
Cette offre de communication non adressée de proximité
comporte deux produits : « Municipost standard » et
« Municipost Plus », qui cible également les boîtes
aux lettres sur lesquelles est apposé un autocollant
« Stop ». La signature, le dépôt et la facturation
sont effectués simultanément au guichet de n'importe
quel établissement postal du département de diffusion.
Cette procédure a été mise au point en collaboration
avec la direction générale de la comptabilité publique.
Toute collectivité locale peut, en outre, bénéficier
d'un règlement différé sur simple demande. Dans ces
conditions, la facture est émise après distribution
du bulletin municipal. Bien évidemment, il existe
un délai incompressible de quelques jours nécessaires
aux traitements logistique et informatique. Dans le
cas général, la commune peut contracter avec le centre
de distribution jusqu'au mercredi midi précédant la
semaine de diffusion, soit 3 jours ouvrés avant le
lundi du début de distribution. Pour une contractualisation
auprès d'un autre établissement postal du département,
le délai est porté à 6 jours ouvrés. Pour les communes
de plus de 6 000 habitants, La Poste propose deux
offres spécialement adaptées : « Geo » et « Geo Public
Plus ». « Geo » permet d'atteindre toutes les boîtes
aux lettres accessibles de la commune et « Geo Public
Plus » permet, en outre, l'accès aux boîtes aux lettres
« Stop-pub ». Dans tous les cas, les mairies peuvent
obtenir toutes les précisions utiles auprès de leur
interlocuteur courrier habituel.
Communication financière
Que dit la loi?
1 - Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire
pour les communes de
3 500 habitants et plus (article L.2312-1
du Code général des collectivités locales (CGCT),
les conseils généraux (article L.3312-1 du CGCT),
les conseils régionaux (article L.4311-1 du CGCT),
les EPCI comprenant au moins une commune de 3
500 habitants ou plus (article L.5211-36 du CGCT).
Les établissements publics administratifs (par
exemple, le centre communal d’action sociale)
des communes de 3 500 et plus (article L.2312-1
du CGCT) doivent également organiser un tel débat.
Il doit être organisé dans les deux mois (dix
semaines pour les conseils régionaux) précédant
l’examen du budget.
2 - Les documents mis à la disposition du
public
Les budgets de la commune restent déposés à la
mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe
où ils sont mis sur place à la disposition du
public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le
département. Le public
est avisé de la mise à disposition de ces documents
par tout moyen de publicité au choix du maire.
L'article L.2313-1 du Code Général
des Collectivités précise également
de quels documents il s'agit:
Voir
sur Legifrance
3 - Les ratios qui doivent être publiés
Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
les documents visés au
1º font l'objet d'une insertion dans une publication
locale diffusée dans la commune. Il
s'agit des ratios suivants, énumérés
à l'article Article R2313-1 du Code Général
des Collectivités locales:
1º Dépenses réelles de fonctionnement/population
;
2º Produit des impositions directes/population
;
3º Recettes réelles de fonctionnement/population
;
4º Dépenses d'équipement brut/population ;
5º Encours de la dette/population ;
6º Dotation globale de fonctionnement/population.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus,
ces données comprennent en outre les ratios
suivants :
7º Dépenses de personnel/dépenses réelles de
fonctionnement ;
8º Coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation
du potentiel fiscal élargi ;
9º Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement
annuel de la dette en capital/recettes réelles
de fonctionnement ;
10º Dépenses d'équipement brut/recettes réelles
de fonctionnement ;
11º Encours de la dette/recettes réelles de
fonctionnement.
Dans les communes touristiques qui bénéficient
de la dotation forfaitaire dans les conditions
fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7,
les données synthétiques comprennent également
le nombre de résidences secondaires.
A signaler le livre de Dominique MEGARD et Bernard
DELJARRIE ("La Communication des collectivités
locales" Editions Dexia 9,5€) pages 71
à 79)
Mettre un panneau publicitaire visible de l'autoroute
Les dispositions du décret de 1980 ont pour effet
d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux
scellés au sol ou installés sur le sol s'ils sont
visibles d'une autoroute ou d'une bretelle, que
celles-ci soient en ou hors agglomération. En revanche,
les dispositions précitées n'interdisent ni les
enseignes ou préenseignes dérogatoires, ni les dispositifs
lumineux, ni les supports muraux, ni les supports
installés en terrasse ou sur toitures, alors même
qu'ils seraient visibles depuis une autoroute. Dans
ces conditions, le second alinéa de l'article 9
du décret de 1980 n'interdit pas de manière générale
et absolue les dispositifs publicitaires visibles
depuis les autoroutes. Compte tenu de l'objectif
de protection du cadre de vie en vue duquel elles
ont été prises, les dispositions de cet article
ne portent pas une atteinte disproportionnée à la
liberté du commerce et de l'industrie. (Conseil
d'Etat, 27 juillet 2005, n° 261949, Société PLM
Affichage)
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=3311
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